En vigueur L O 2018/29/L 1/CH2 · 09/05/2018

Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre I : Des disposition communes : Chapitre II : Des biens et des services des collectivités locales

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SECTION PREMIERE DES BIENS DES COLLECTIVITES LOCALES Art 69 Relèvent du domaine public local, tous les biens meubles et immeubles des collectivités locales que la loi considère comme tels et affectés à l’utilisation du public, soit directement, soit dans le cadre d’un service publi

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