Loi n° 1966-33 du 3 mai 1966,portant ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats.

Au nom du Peuple,  Nous. Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté: Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE Est ratifiée la convention Ci-annexée, pour Je règlement des différends relatifs aux investisseme