Loi n° 2000-62 du 3 juillet 2000, portant ratification d’un accord pour l’emploi des travailleurs saisonniers conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifié, l’accord pour l’emploi des travailleurs saisonniers, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 15 ma