Loi n° 76-110 du 25 novembre 1976, complétant l'article 39 et modifiant le deuxième alinéa de l’article 40 du Code de procédure civile et commerciale

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté , Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier L'article 39 du Code de procédure civile et commerciale est complété comme suit : Outre ce qui a &eac