Note commune En vigueur NC 12/1990 · 01/01/1990

Note commune N° 12/1990 : Liquidation de la TVA sur les honoraires payés aux médecins de libre pratique

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OBJET : Liquidation de la TVA sur les honoraires payés aux médecins de libre pratique. Les médecins de libre pratique exercent une activité non commerciale soumise à la TVA au taux de 6%. Cette dernière est normalement liquidée sur une assiette hors TVA. C'est la raison pour laquelle

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