Note commune En vigueur NC 17/1989 · 01/01/1989

Note Commune N° : 17/1989 : Régime d'imposition de la viande fraîche soumise auparavant à la taxe à la production suivant régime spécial

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OBJET : Régime d'imposition de la viande fraîche soumise auparavant à la taxe à la production suivant régime spécial. La question s'est posée de savoir si la viande fraîche qui était auparavant soumise à la TP suivant un régime spécial est à soumettr

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