Note commune En vigueur NC 64/1990 · 01/01/1990

Note Commune N° 64/1990 : Sort fiscal de la cession de matériel acquis en suspension de la TVA dans le cadre de la réalisation d'un réalisation d'un projet FONAPRAM, implique le reversement de la taxe suspendue

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OBJET : Sort fiscal de la cession de matériel acquis en suspension de la TVA dans le cadre de la réalisation d'un réalisation d'un projet FONAPRAM, implique le reversement de la taxe suspendue La question a été posée de savoir si la cession d'un matériel acquis en suspension de la TVA

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