Note commune En vigueur N C 19/1991 · 01/01/1991

Note Commune N° 19/1991 : Imputation de la TVA grevant des charges non admises en déduction au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu

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OBJET : Imputation de la TVA grevant des charges non admises en déduction au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu. La question s'est posée de savoir si la TVA grevant des charges non admises en déduction en matière d'impôt sur les sociét&e

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