Note commune En vigueur N C 24/1991 · 01/01/1991

Note Commune N° 24/1991 : Régime d'imposition à la TVA des commissions reçues de l'étranger

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OBJET : Régime d'imposition à la TVA des commissions reçues de l'étranger. La question a été posée de connaître le mode d'imposition des commissions reçues de l'étranger en matière de TVA. A cette question il a été répondu que, confor

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