Note commune En vigueur N C 27/1991 · 01/01/1991

Note Commune N° 27/1991 : Régime fiscal des livraisons à soi-même d'aliments pour bétail au regard de la TVA

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OBJET : Régime fiscal des livraisons à soi-même d'aliments pour bétail au regard de la TVA. La question s'est posée de savoir si les livraisons à soi-même d'aliments pour bétail sont soumises à la TVA. En réponse, il y a lieu de rappeler que le sous paragraphe 10

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