En vigueur CIRC 08/2009 · 01/08/2009

Fonds de garantie de la clientèle du marche des valeurs mobilières et des produits financiers « FGC »

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REGLEMENT INTERIEUR 1 – LE CADRE LEGAL Le Fonds de Garantie Articles 62 et 68 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier. Arrêté du Ministre des finances du 1er avril 2009 fixant les conditions de constitution d’organisation et de fonctionnement

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