Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 février 2014, portant agrément de la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers (révisée)

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, relative à