En vigueur D 2014/1039 / Titre 6 / C H 3 · 13/03/2014

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre VI : Des sanctions, de l’intégrité et du règlement des litiges : chapitre 3 : Le recours gracieux et le règlement des litiges

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Art 180 Toute personne ayant intérêt dans l'attribution ou la procédure de passation des marchés publics peut introduire un recours gracieux à l’encontre des décisions rendues, leur causant préjudice, devant l’acheteur public. Ce recours peut être exercé par tout mo

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