En vigueur D 2014/1039 / Titre 5 / CH 2 · 13/03/2014

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre V : De la gouvernance des marches publics : Chapitre 2 : Des organes de contrôle des marchés

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Section 1 De la Haute Instance de la Commande Publique Art 147 La haute instance de la commande publique créé par le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013 portant création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle et de r&eacut

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