En vigueur D 2014/1039 / Titre 4/ CH 4 · 13/03/2014

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre IV : Dispositions particulières à certains marches : chapitre IV : Les achats des entreprises publiques évoluant dans un milieu concurrentiel

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Art 136 Les dispositions spécifiques de ce chapitre ne s'appliquent pas aux marchés d’études et aux commandes relatives à l'acquisition d'équipements ou la réalisation de travaux inscrits au budget d'investissement des entreprises publiques concernées. Art 137 Les disp

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