En vigueur D 2014/1039 / Titre 4/ CH 3 · 13/03/2014

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre IV : Dispositions particulières à certains marches : chapitre III : Les achats des produits destinés à être vendus en l'état

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Art 135 Les marchés des entreprises publiques relatifs à l'achat des produits destinés à être vendus en l'état ou conditionnés au titre d'une activité commerciale ne sont pas soumis aux procédures des marchés publics à l'exception des achats relatif

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