En vigueur D 2014/1039 / Titre 4/ CH 2 · 13/03/2014

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre IV : Dispositions particulières à certains marches : chapitre 2 : Les produits d'importation à prix fluctuants

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Art 127 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux marchés des entreprises publiques relatifs à l’achat de produits d’importation dont les prix sont soumis à une fluctuation rapide et qui, de ce fait, ne peuvent obéir aux conditions normales de passation, d’ex&ea

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