L
lois.tn
Retour
En vigueur Cahier des charges / 1992 · 10/03/1992

Cahier des charges N° 36 du 10 mars 1992 conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de ballon libre

Tout postulant à la création d'une entreprise tunisienne d'exploitation de ballon libre doit avoir une expérience suffisante dans le domaine, fournir les documents exigés ci-dessous et répondre aux conditions suivantes: I- DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'ENTREPRISE  Le postulant doit fournir &ag

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.