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En vigueur Cahier des charges/1993 · 28/05/1993

Cahier des charges N° 2 du 28 mai 1993 conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation d’aéronefs ultra-légers motorises (ULM)

Tout postulant à la création d'une entreprise d'exploitation d'ULM doit avoir une expérience suffisante dans le domaine ou être assisté, à titre permanent, par un directeur technique compétent. En outre, le promoteur doit fournir les documents exigés cidessous et répondre

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