Le Ministre des Affaires Sociales :
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1866, portant promulgation du code du travail;
Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants;
Vu l'arrêté du 29 mai 1474, portant agrément de la convention colloctive cadre;
Vu l'avis de la commission consultativ
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