Le Ministre des Affaires Sociales :
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail ;
Vu le Code du Travail et notament ses articles 37 et suivants;
Vu l'arrête du 26 mal 1973, portant agrément de la Convention Collective-Cadre;
Vu l'évis de la Commission Consultative de
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.