Cahier des charges portant organisation de l’importation des pneus et des roues et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation

Article premier Le présent cahier des charges fixe les obligations à respecter et les conditions à  satisfaire pour la réalisation des opérations d’importation des pneus et des roues. |   Art 2 Le présent cahier des charges s'applique aux seringues à usage uniq