Le ministre des affaires sociales ;
Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1975 portant agrément de la convention collective nationale des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux min&eacu
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