En vigueur Code C P M 2020 / T 1 · 01/01/2020

Code des ports maritimes 2020 : Titre premier : Dispositions générales

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Article premier Le présent code fixe les conditions auxquelles sont soumises la création des ports maritimes et la gestion du domaine public des ports, son exploitation, sa protection, sa conservation ainsi que les règles générales pour y assurer la sécurité, la sûreté, la sant&

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