Cahier des charges portant organisation de l’importation des seringues à usage unique et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation

Article premier Le présent cahier des charges fixe les obligations à respecter et les conditions à satisfaire pour la réalisation des opérations d'importation des seringues à usage unique. Art 2 Le présent cahier des charges s’applique aux seringues à usage unique relevant d