Cahier des charges portant organisation de l’importation des sièges, meubles et leurs parties et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation

Article premier Le present cahier des charges fixe les obligations it respecter et les conditions a satisfaire pour la realisation des operations d'importation des sieges, meubles et leurs parties.  Art 2 Le present cahier des charges s'applique aux sieges, meubles et leurs parties relevant des positions tarifaires suivantes