En vigueur Cahier des charges / T 1 /2001 · 28/05/2001

Cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés : Titre premier : Dispositions préliminaires

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Article premier L’exploitant d’un établissement sanitaire privé peut être, sauf dispositions spéciales contraires, soit une personne physique, soit une personne morale. Toute personne physique ne peut exploiter qu’un seul établissement sanitaire privé. Toute personne morale peu

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