Loi n°93-63 du 5 juillet 1993,portant ratification d'un accord commercial entre le gouvernement de la république tunisienne et le gouvernement de la république du romanie

Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopteé ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifié l'accord commercial annexé à la présente loi, et conclu, à Tunis le 2 février 1993, entre le Gouverneme