Convention entre la République du Sénégal et la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu

CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1  Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes telles que définies à l'article 3 ci- après qui sont des résidents de l'un ou l'autre ou de chacun des Etats contractants. Article 2  Impô