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En vigueur L 1989/3 · 14/01/1989

Loi n° 89-3 du 14 Janvier 1989 portant ratification de l'accord commercial et économique conclu entre la République tunisienne et la République Démocratique de Somalie

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Est ratifié l'accord commercial et économique annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 31 mars 1988, entre le gou

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