Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Est ratifié l'accord commercial et économique annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 31 mars 1988, entre le gou
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.