Prise de position N°908 du 24 juin 1999-DGELF
La DGELF a précisé que les cotisations salariales au régime de retraite complémentaire pour les cadres portant sur la rémunération qui dépasse 6 fois le SMIG sont déductibles de l'assiette imposable à l&#
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.