Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Pologne tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 Personnes visées La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) la présente convention s'applique aux imp