Décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministère du transport au ministère des technologies de la communication et du transport

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport, Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du m