Décret n° 2002-2102 du 23 septembre 2002, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne aux deux conventions sur la circulation routière et la signalisation routière

Le Président de la République, Vu la constitution de la République Tunisienne et notamment son article 32, Vu la loi n° 2002-64 du 23 juillet 2002, approuvant l'adhésion de la République Tunisienne aux deux conventions sur la circulation routière et la signalisation routière, Vu les