Le ministre du transport,
Vu la loi n° 98-57 du 6 juillet 1998, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires,
Vu la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, portant promulgation du code des ports maritimes de commerce et notamment
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