Décret n° 2000-1855 du 9 août 2000, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur le domaine public des ports maritimes de commerce

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, portant promulgation du code des ports maritimes de commerce et notamment son article 61, Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions