Décret En vigueur D 2008/64 · 08/01/2008

Décret n° 2008-64 du 8 janvier 2008 portant ratification d’un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire concernant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, leur utilisation et leur transformation

JORT #005 · 15/01/2008

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Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu l’Accord, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, concernant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, leur utilisation e

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