Le ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2002-64 du 23 juillet 2002, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne aux deux conventions sur la circulation routière et la signalisation routière,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du
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