Décret n° 74-882 du 26 septembre 1974, relatif à l’aide judiciaire devant le tribunal administratif

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne Vu la loi n° 72-10 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif ;  Vu le décret-loi n° 74-4 du 9 août 1974, relatif à la perception des droits dus à l’occasion des recours formés devant le tribunal administra