Loi n° 2007-42 du 25 juin 2007, autorisant l’Etat à souscrire au capital de la société du réseau ferroviaire rapide de Tunis

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le ministre des finances, agissant pour le compte de 1’Etat, est autorisé à souscrire au capital de la socié