Décret En vigueur D 2007/389 · 26/02/2007

Décret n° 2007-389 du 26 février 2007, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP)

JORT #18 · 02/03/2007

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Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2007-1 du 29 janvier 2007, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéci

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