La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 43, telle que modifiée par la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi des finances pour la gestion 1984, notamment son article 56.
Arrête :
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